J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06873

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Arrêté du 30 avril 1998 fixant les dates des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

NOR : JUSB9810151A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1998 :
La date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 mai 1998 ;
La date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 27 mai 1998 ;
La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 11 mai 1998 ;
La date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 mai 1998 ;
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 mai 1998 ;
La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 mai 1998.